Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société EURL Cobannos, au capital social de 18 000€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 828 688 986, située au 6 rue de la Grande Armée, 13001 Marseille (ci-après dénommée « la Société »), et toute personne effectuant un achat sur le site cobannos-cycles.fr ou à l’atelier de l’entreprise Cobannos, ci-après dénommé « le Client » ou « les Clients » et collectivement dénommées « les Parties ».

Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

pour la vente d’accessoires sur la boutique du site cobannos-cycles.fr, lorsque le Client clique sur le bouton confirmer la commande afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.  Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après. Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Cobannos sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

La Société Cobannos propose à la vente la fabrication de cadres de vélo artisanaux et la négoce d’accessoires, équipements et services liés au cycle.

Article 1 – Les cadres, fourches et accessoires sur-mesure

Article 1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par Cobannos. En conséquence, toute commande comporte de plein droit l’acceptation des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. Cobannos se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 1.2 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Cobannos est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Cobannos ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Cobannos a passé des accords d’utilisation.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Cobannos. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par Cobannos devra être retiré à la première demande de Cobannos.

Article 1.3 – Informations sur les produits

Cobannos met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les images et descriptions des produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. Bien que nous fassions tout notre possible pour reproduire fidèlement la couleur de nos Produits, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur votre appareil restitue exactement la couleur des Produits. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

Article 1.4 – Prix

Les prix indiqués sur le site cobannos-cycles.fr et sur le devis sont exprimés en euros et toutes taxes comprises précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité des fonds par Cobannos.

Article 1.5 – Commande

Tout devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ».

Ce droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre des vélos Cobannos en raison de leur caractère unique et personnalisé, voir Article 10. La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. Cobannos confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par Cobannos et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

Les informations énoncées par le Client dans le devis engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cobannos ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société Cobannos sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (adresse e-mail : cobannos.cycles@gmail.com) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société Cobannos dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, Cobannos se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de Cobannos, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. Cobannos se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Cobannos estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par Cobannos. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Cobannos, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Cobannos. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour toute commande de cadres ou vélos complets. La somme versée ne pourra se voir rembourser en cas d’annulation du Client.

Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut à la « signature » du bon de commande.

Aussi, nous vous demanderons de verser un acompte de 50% non remboursable pour valider votre commande. L’encaissement du premier paiement permet l’inscription sur la liste d’attente de production.

Nous vous demanderons de compléter le paiement à hauteur de 80% du prix du devis lors de l’étude posturale, puis les 20% restants avant la livraison, lorsque votre projet entrera en peinture et avant l’assemblage.

Article 1.6 – Etude posturale

Le rendez-vous de l’étude posturale sera défini avec le client par téléphone ou par email. Il est impératif de respecter l’heure et la date du rendez-vous de l’étude posturale. Si le client venait à se présenter avec un retard trop important ou à ne pas se présenter le jour de l’étude posturale, le rendez-vous sera annulé et reporté à une date ultérieure suivant les disponibilités de Cobannos. Le client ne pourra en aucun cas exiger de fixer lui-même la nouvelle date de rendez-vous.

Il est recommandé au client de venir avec son cuissard et ses chaussures. Si jamais le client est dans l’impossibilité de venir au sein des locaux de Cobannos mais que celui-ci souhaite lancer un projet Cobannos, il sera demandé au client de nous fournir une étude posturale complète. L’étude posturale sera à régler le jour du rendez-vous selon le tarif en vigueur, sauf en cas de validation de commande le jour même, auquel cas l’étude posturale est offerte. Ce rendez-vous est l’occasion de revoir avec le client le devis, d’effectuer les éventuelles modifications et de lui présenter l’atelier de fabrication. Il est absolument nécessaire de verser 50% d’acompte pour toute validation de commande. Une date prévisionnelle de livraison vous sera alors communiquée.

Le client dispose de 2 mois pour ajuster et modifier sa commande. Toute demande de modification ultérieure engendrera un forfait de réouverture du dossier de 100€ et impliquera un décalage du projet d’un mois minimum. En fonction de la nature de la demande de modification et de l’état d’approvisionnement des commandes de pièces, toute pièce commandée et déjà réceptionnée mais non utilisable dans le projet sera facturée et remise au client lors de la livraison du vélo.

Article 1.7 – Peinture

La peinture des cadres Cobannos sera validée lors du rendez-vous d’étude posturale. Cobannos ne peut garantir le respect d’une teinte si la référence est simplement indiquée par la fourniture d’une photo. Le placement des logos est donné à titre informatif et Cobannos se réserve le droit de modifier le placement de ces derniers suivant les contraintes de réalisation du cadre.

Cobannos se réserve le droit de refuser une demande de peinture (comprenant un choix de couleur, un logo ou un motif spécifique) si Cobannos estime que ce choix est non-compatible avec l’image de marque de Cobannos.

Article 1.8 – Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis adressé par Cobannos à la fin du rendez-vous d’étude posturale. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Cobannos se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

• soit par virement bancaire
• soit par chèque bancaire
• soit en espèces.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Cobannos.

Le paiement du solde doit intervenir au minimum 15 jours avant la date de livraison du vélo.

Article 1.9 – Livraison et réception

1.9.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

La facture est envoyée par mail à l’Acheteur.

www.cobannos-cycles.fr propose à ses clients d’être livrés à domicile ou chez nos partenaires.

Cobannos se réserve le droit de refuser toute réclamation de la part de l’Acheteur en cas de non-respect des procédures exposées ci-dessous.

1.9.2. Délais de livraison

Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant les carnets de commandes, les disponibilités des matières premières et les ressources humaines de nos ateliers sans qu’aucun recours ne puisse être engagé. La société Cobannos s’engage à livrer toute commande de cadre ou cycle Cobannos sous un délai maximal de 12 mois à compter de la date de versement de l’acompte.

Cobannos recommande fortement de venir récupérer le vélo Cobannos réalisé sur-mesure à l’atelier. Cela permettra au Client de découvrir son vélo dans les meilleures conditions possibles. L’équipe pourra également procéder aux différents ajustements et réglages et prodiguer les derniers conseils d’utilisation. Dans le cas où le client ne pourrait pas se déplacer à l’atelier pour récupérer son vélo Cobannos. Un enlèvement par transport pourra être effectué, à la charge et aux risques du Client.

1.9.3. Réception

Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut s’il le souhaite avant de signer le bordereau de réception vérifier le contenu en présence du livreur.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devra être formulée par écrit et en recommandé dans les huit jours suivant la date de livraison

1.9.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au service client de www.cobannos-cycles.fr ou par courrier électronique.

Elles doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, www.cobannos-cycles.fr pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.

Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué par le service client de www.cobannos-cycles.fr.

En cas de retour d’un produit sans attribution préalable d’un n° de retour, www.cobannos-cycles.fr ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais et la prise en charge des frais d’envoi.

Le retour du produit dans son état et emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, www.cobannos-cycles.fr se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais d’envoi sont à la charge de Cobannos, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 1.10 – Droit de rétractation

1.10.1 – Produits manufacturés à l’unité par Cobannos

Tous produits sortis des ateliers Cobannos tel que les cadres, fourches, potences et vélos complets réalisés sur mesure et réalisés spécifiquement pour le client suivant ses exigences ne sont pas soumis au droit de rétractation, en raison du caractère unique de tels produits.  Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur », il ne pourra être ni repris ni échangé.

1.10.2 – Pièces détachées et accessoires

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze(14)  jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur : Cobannos, 6 rue de la Grande Armée, 13001 Marseille.

Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Cobannos n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cobannos est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir Cobannos informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera Cobannos, sous peine de refus.

Article 1.11 – Garantie et responsabilité

1.11.1 – Garantie 

Le matériel livré (cadre + fourche) est couvert par une garantie de 5 ans à compter de sa livraison. Les conditions d’application de cette garantie sont les suivantes : la garantie couvre les vices de matière ou de fabrication, la durée est de 5 ans à dater de la date d’achat (pendant cette période Cobannos est tenu de remplacer ou réparer gratuitement tout produit reconnu défectueux, les frais de transport restent à la charge de l’acheteur).

La peinture et le vernis du cadre sont quant à eux garanties 1 an.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, de détérioration ou d’accidents dus à un montage défectueux, à un manque d’entretien, d’utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu. Elle n’est pas transférable et ne couvre que le premier acheteur.

Les périphériques montés sur les vélos seront couverts par la garantie du constructeur.

1.11.2. Responsabilité

Cobannos ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent Cobannos recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

Article 1.12 – Litiges et droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet « Contact », et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Cobannos.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

Article 1.13 – Réserve de propriété

Cobannos conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. De plus, Cobannos conserve la pleine propriété des plans des cadres, fourches et accessoires réalisés pour le Client même une fois le règlement de la facture effectué. Toute reproduction de produits réalisés par Cobannos par une tierce partie sera considérée comme du vol de propriété intellectuelle et contrefaçon.

Article 1.14 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Cobannos. De plus, Cobannos s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client

Article 1.15 – Protection des données

Cobannos, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contacts (clients et prospects) et des demandes de renseignements. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont destinées aux services concernés de Cobannos.

Vous êtes informé(e) que les informations que vous communiquez, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site Cobannos, permettent de répondre à vos demandes et sont uniquement destinées à Cobannos à des fins de gestion administrative et commerciale.
En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exerce par courrier postal, accompagné d’une copie de votre titre d’identité.

Article 2 – Vente des produits sur la boutique cobannos-cycles.fr

Article 2.1 – Produits acheté sur la boutique du site cobannos-cycles.fr

Article 2.1.2 – Caractéristiques essentielles et présentation 

Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Cobannos ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit. 

Cobannos informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à : 

• la marque et le modèle, 
• les références du Produit, 
• le prix, 
• les garanties, 
• les caractéristiques techniques, 
• etc… 

Cobannos invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. 

Cobannos s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes. 

Article 2.1.2 – Disponibilité 

Cobannos s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. 

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire et cas particuliers comme stock erroné en raison d’un problème de code barre et/ou d’étiquetage. 

À tout moment, Cobannos se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. 

Dans le cadre d’une commande comprenant plusieurs produits, si l’un des produits commandés est indisponible, Cobannos procédera à l’expédition de la commande comprenant uniquement les produits disponibles. 

A aucun moment, le produit manquant fera l’objet d’une facturation envers le client. 

Article 2.2 – Prix 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire. 

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur et ceci jusqu’au 1er Juillet 2021, de la validation de la commande. 

A compter du 1er Janvier 2023 Cobannos appliquera la TVA en vigueur dans le pays de livraison.  

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits. 

Les frais de traitement, de livraison et d’emballage sont facturés en sus. Ils varient selon le mode de livraison choisi par le Client. 

Les frais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Délais et frais de livraison » ainsi que sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. 

Cobannos se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. 

Article 2.3 – Client 

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. 

Lors de la première commande, le client devra uniquement mentionner les informations nécessaires à la livraison de son colis ainsi qu’une adresse email. 

Les informations communiquées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cobannos ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits. 

Article 2.4 – Passation de commande 

Le Client effectue sa commande à partir du Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). 

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. 

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif.  

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton Commander, il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. 

Enfin, le Client procède au paiement. Il recevra son bon de commande par courriel. 

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée. 

Cet accusé de réception, précise : 

• le numéro de la commande, 
• les caractéristiques essentielles du Produit, 
• la quantité de Produits, 
• le montant facturé, incluant les frais de transport, 
• la confirmation du paiement, 
• les modalités et l’adresse de livraison de la commande, 
• les coordonnées de Cobannos, 

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent comme preuve de l’achat et de la date d’achat. 

Cobannos se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si celle-ci semble anormale, notamment au regard des quantités et des prix commandées, laissant penser que le Client achète les Produits pour les revendre. 

Article 2.5 – Paiement et réserve de propriété 

L’intégralité du paiement s’effectue au moment de la commande, en euros. 

Le paiement s’effectue par : Virement, chèque, espèces. 

La transaction est débitée sur le compte bancaire utilisé par le client, au moment de l’expédition des produits, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice du compte bancaire utilisé utilisé.

Pour les paiements par carte bancaire, La transaction est débitée sur la carte bancaire utilisée par le client, au moment de l’expédition des produits, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Cobannos à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises. 

Le Client communique les seize chiffres de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée pour sa commande, le Client est invité à contacter Cobannos par mail à l’adresse suivante : cobannos.cycles@gmail.com

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. 

Article 2.6 – Sécurisation des paiements 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 2.7 – Livraison 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. 

Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Cobannos, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client. 

Cobannos livrera les commandes dans un délai maximum de 3-5 jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Hongrie, 7 jours pour Monaco. 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par Cobannos. 

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Cobannos

6 rue de la Grande Armée

13001 Marseille

Si, après avoir mis en demeure Cobannos d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par Cobannos, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps. 

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par Cobannos. 

Cobannos ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison, du mode de livraison choisi et du montant de la commande. Il est précisé sur la page « Délais et frais de livraison ». En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. 

Article 2.8 – Réception de la commande et conformité des Produits 

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer Cobannos en lui adressant une copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 5 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : Cobannos, 6 rue de la Grande Armée, 13001 Marseille. 

Le Client doit également formuler auprès de Cobannos dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. 

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à Cobannos dans les délais légaux. 

Article 2.9 – Garanties 

Article 2.9.1 – Garanties des produits Cobannos

Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat par le Client, contre tout défaut de conception et/ou de fabrication. 

Sont exclus de la présente garantie les dommages causés aux Produits résultant : 

• d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une négligence ; 
• du non-respect des consignes de lavage et d’entretien provoquant notamment des décolorations, détériorations ou rétrécissements ; 
• de chutes ou autres incidents : traces d’impacts, d’éraflures ou de coupures ; 
• de l’usure normale des matériaux. 

En outre, il est rappelé que Cobannos est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• Cobannos proposera la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande auprès de Cobannos.

Cobannos examinera la demande du Client et procédera, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. 

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de Cobannos. 

Article 2.9.2 – Produits autres manufacturiers

Les Produits autres manufacturiers dépendent directement de la garantie des constructeurs. Cobannos ne sera en aucun cas responsable des défauts des produits autres manufacturiers.  

Article 2.10 – Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de vingt et un (21) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant la demande de rétractation disponible dans son espace client.  

Le ou les produits doivent être réceptionnés par nos services au plus tard 14 jours après la demande.  

Le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : 

Cobannos

6 rue de la Grande Armée

13001 Marseille

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur choisi, le tampon de ce transporteur faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué. 

Cobannos procédera au remboursement des produits, après réception desdits produits et ceci dans les délais légaux. 

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, cassés ou endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris. 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses propres spécifications ou nettement personnalisés  

Cobannos n’effectue pas d’échange. 

Article 2.11 – Service clients 

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de Cobannos est à la disposition du Client : 

• par mail : cobannos.cycles@gmail.com
• par courrier postal : Cobannos, 6 rue de la Grande Armée, 13001 Marseille 

Article 2.12 – Force majeure 

La responsabilité de Cobannos ne pourra être engagée pour tout retard résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. 

L’exécution des obligations incombant à Cobannos sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, Cobannos informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles. 

Article 2.13 – Non-renonciation 

Le fait pour Cobannos de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Article 2.14 – Modification 

Cobannos se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications. 

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. 

Article 2.15 – Indépendance des clauses 

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. 

Article 2.16 – Droit applicable – Litiges 

Le contrat de vente conclu entre Cobannos et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue. 

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de Cobannos, conformément aux dispositions du code de la consommation. 

Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.